Statutes

ECHRA ONG NATIONALE  pour le Développement social, la Réhabilitation et la Réinsertion des Personnes Marginalisées

 

ONG NATIONALE
Solidarité-Education-Progrès

République Centrafricaine
Unité-Dignité-Travail


Règlement Intérieur


TITRE I : Des principes généraux

Article 1 : Le présent Règlement Intérieur précise et complète les dispositions des statuts de l’ONG Nation- ale à but non lucratif dénommée (ECHRA) pour « le Développement Social, la Réhabilitation et la Réinsertion des Personnes Marginalisées» détermine les modalités d’organisation, le fonctionnement et le rôle de chaque organe. Chaque membre doit veiller à son strict respect.

Article 2 : L’adhésion à l’ECHRA implique l’acceptation et le respect des devoirs et droits stipulés dans les statuts et règlement intérieur.

Article 3: Tous les membres de l’ECHRA sont égaux en droits et devoirs.

Article 4: Chaque membre du Développement Social, la Réhabilitation et la Réinsertion des Personnes Margin- alisées (ECHRA) doit :

– Animer la vie de l’Observatoire ;
– Respecter les Statuts et le présent Règlement Intérieur ;
– Etre présent et ponctuel à toutes les réunions, les activités et les Assemblées Générales ; – S’acquitter des obligations et tâches qui lui sont dévolues.

Article 5: Toutes réunions de l’ECHRA sont sanctionnées par des procès-verbaux ou comptes rendus présentés, adoptés à la réunion suivante et classés dans les archives de l’organisation.

Article 6: Les convocations doivent être écrites et faire l’objet d’une large di usion, avec précision du lieu, de l’heure et de l’ordre du jour. Elles doivent parvenir 48 heures avant la tenue de la réunion.

Article 7: Les membres absents aux réunions et/ou aux Assemblées Générales, excusables pour les motifs reconnus valables par les membres présents, peuvent se faire représenter en donnant les mandats écrits.

TITRE II : Des Attributions et du Fonctionnement des organes

Article 8: Les organes pour «le Développement Social, la Réhabilitation et la Réinsertion des Personnes Mar- ginalisées»(ECHRA) sont: l’Assemblée Générale(AG) et le Bureau Exécutif(BE).

Article 9:L’Assemblée Générale est chargée de :
-dé nir les orientations générales des activités de l’organisation en vue de la réalisation de ses projets ;
-élire membres du Bureau Exécutif et recruter certains sta s du Bureau Fonctionnel ou de l’Organigramme; -valider les procès-verbaux des réunions et de recrutements des sta s ;
-mandater et contrôler le B.E ;
-statuer sur les rapports d’activités présentés par le B.E ;
-examiner et approuver les bilans nanciers et administratifs à la majorité de ses membres ;
-approuver ou dénoncer les protocoles d’accord de partenariat ;
-trancher en dernier ressort les con its entre les membres ;
-approuver le règlement intérieur de l’Observatoire.

SOUS TITRE II.1 : Bureau Exécutif

Article 10 : Le Président
Le Président est le premier responsable de l’ECHRA :

-Il convoque et préside les réunions du Bureau Exécutif et de l’Assemblée Générale ;
-Il prend les dispositions en vue de garantir le bon déroulement des débats et la discipline au cours de ces ren- contres ;
-Il veille au strict respect des textes organiques de l’Organisation ;
-Il signe conjointement avec le responsable Administratif et Financier, les chèques et autres pièces comptables de l’ECHRA;
-Il signe toute correspondance écrite au nom de l’Observatoire ou intéressant la vie de cette dernière ;
-Il est l’ordonnateur du budget de l’Observatoire après avis des membres du Bureau Exécutif ;
-Il anime, coordonne, centralise et contrôle toutes les activités de l’ECHRA;
-Il veille à la mise en œuvre des décisions B.E et de l’A.G ;

-Il est chargé de toutes les questions ayant trait aux relations avec les ONG sœurs. A ce titre, il doit :
-Etablir et renforcer les relations de coopération avec les ONG nationales et Internationale ayant les même objec-

tifs;
• Le Vice-Président seconde le Président dans ses attributions en cas d’absence de ce dernier

Article 11 : Le Secrétaire Général
Le secrétaire Général est responsable de la tenue des documents administratifs du l’ECHRA et leur archivage. A ce titre :
-Il prépare les réunions du Bureau Exécutif et de l’Assemblée Générale sur instructions du Président ;
IL convoque les réunions en xant les dates, les heures aussi bien que l’ordre du jour 48heures préalables.
-Il présente les rapports d’activité ;
-Il rédige dans un cahier approprié les procès-verbaux, comptes rendus et autres rapport de réunions, de rencon- tres, d’interview, etc. ;
-Il veille à la di usion des publications de l’ECHRA par les services de l’information et à leur transmission aux or- ganisations avec lesquelles l’Observatoire, entretient des relations de coopération ;

• En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint assure son intérim ou sa suppléance.

Article 12: Le Trésorier Général
-Il assure la gestion nancière de l’ONG ;
-Il Règle les dépenses ordonnées par le Coordonnateur ;
-Il Contresigne les pièces comptable et les chèques ;
-Il est le seul habilité à collecter les cotisations et autres revenus de l’Observatoire ; -Il rend compte de la situation nancière à chaque Assemblé Générale (AG).
En cas d’absence ou d’empêchement du Trésorier Général

• Le Trésorier Général Adjoint assure l’intérim ou sa suppléance. Article 13 : Le commissaire aux Comptes
-Il a l’œil sur la trésorerie et en informe le BE
-Il est chargé de véri er la abilité des documents comptables ;
-Il contrôle les mouvements des fonds et dresse le bilan à l’A.G ;
-Il con rme ou in rme la restitution nancière faite par les TG et TGA.
-II dresse le rapport de contrôle nancier à l’A.G pour le quitus.

SOUS TITRE II.2 Organigramme ou Bureau Fonctionnel

Article 14 : Le Chef de Mission
Le Chef de Mission est le Responsable Pays de l’organisation qui a le pouvoir de rendre les décisions au nom du Conseil Général(AG) et le garant de l’ordonnance de toutes les activités de l’ECHRA.

Article 15 : Le Coordonnateur des Activités
Le Coordonnateur est le second responsable du Développement Social, la Réhabilitation et la Réinsertion des

Personnes Marginalisées (ECHRA) ;
-Il convoque et préside les réunions du Bureau Exécutif et de l’Assemblée Générale, si le Chef de Mission est absent ou empêché, soit à sa présence sous sa recommandation ;
-Il prend les dispositions en vue de garantir le bon déroulement des débats et la discipline au cours de ces ren- contres ;
-Il veille au strict respect des textes organiques de l’Organisation ;
-Il signe conjointement avec le responsable Administratif et Financier, les chèques et autres pièces comptables de l’ECHRA;
-Il signe toute correspondance écrite au nom de l’Observatoire ou intéressant la vie de cette dernière ;
-Il est l’ordonnateur du budget de l’Observatoire après avis des membres du Bureau Exécutif ;
-Il anime, coordonne, centralise et contrôle toutes les activités de l’ECHRA;
-Il veille à la mise en œuvre des décisions B.E et de l’A.G ;

-Il est chargé de toutes les questions ayant trait aux relations avec les ONG, les Associations et les Groupements à caractère humanitaire. A ce titre, il doit :
-Etablir et renforcer les relations de coopération avec les ONG nationales ou internationales, associations et Groupements ayant les même objectifs;

Article 16 : Le Responsable des Ressources Humaines
-Il seconde le Coordonnateur dans ses attributions en cas d’absence de ce dernier ;
-Prépare et organise le recrutement du personnel ou du sta ;
-Veille sur la conclusion du contrat des personnels et sur son renouvèlement ;
-Propose le traitement ou la rémunération du personnel à la hiérarchie pour un poste de travail
-Assure la gestion du personnel en cas de désagrément et attribue des sanctions disciplinaires aux sta s qui ne respectent pas les conduites à tenir pour la bonne réalisation des projets ;
-il propose à la hiérarchie leur licenciement en cas de récidive ;

Article 17 : L’Administrateur Financier Général
-Il assure la gestion nancière de l’Organisation ;
-Il Règle les dépenses ordonnées par la hiérarchie ;
-Il Contresigne les pièces comptable et les chèques ;
-Contrôle le rapprochement bancaire ;
-Supervise les opérations du département de la logistique ;
-Il est le seul qui a l’habilité à collecter les cotisations et autres revenus de l’Observatoire ;
-Il rend compte de la situation nancière à chaque Assemblé Générale (AG) ou aux chefs hiérarchiques ; -Participer à l’établissement du Bilan à l’ouverture et à la clôture ;
En cas d’absence ou d’empêchement l’Administrateur Financier Général

• l’Administratrice Financière Adjointe ou la Caissière assure l’intérim comme sa suppléante.

Article 18 : Le Coordonnateur Santé/Nutrition
-Il est le Chef du département chargé de la Santé et de la Sécurité Alimentaire, a comme responsabilité de : -Etablir les projets avec le coordonnateur pour le nancement des activités ;
-Plani er le programme d’activité à réaliser ;
-Représenter et assurer la défense des projets proposés par l’organisation aux réunions avec les partenaires na- tionaux ou internationaux (coordination des ONG) ;
-Proposer les plans d’actions à mener pour la bonne exécution des projets ;
-Préparer avec les techniciens, les TDR des missions programmées ;

Article 19 : La Caissière
-Assister l’Administrateur nancier dans la gestion de la trésorerie :
-Recouvrer toutes les liquidités propres à l’ONG pour l’Alimentation de la caisse ;
-Exécuter les dépenses programmées pour les opérations de l’ECHRA ;
-Enregistrer quotidiennement toutes les opérations e ectuées ;
-Rendre compte chaque jour à la n la journée, de la situation nancière au responsable de la nance ; -Archiver toutes les pièces justi catives de la nance pour des éventuels audits.

Article 20: Le Chargé de la logistique
-Il est chargé de faire quotidiennement l’inventaire et gérer les biens de l’ONG au dépôt ;
-Sa présence est nécessaire à chaque instant pour la donation en matériels, en équipements ou en outils de service ;
-Il assure la supervision du parking pour les mouvements des véhicules, motos … ;
-Il surveille sur les agents de sécurités ou de gardiennage pour éviter les incidents de perte matériels… ;
-Il assure la gestion des bons de commande et des factures pour les approvisionnements ;
-Il assiste momentanément le sensibilisateur/mobilisateur (technicien) dans les activités d’animation, de sensibilisa- tion dans le protocole et les installations etc.

Article 21 : Le Nutritionniste
-Il est le responsable d’exécution des activités Santé/Nutrition et travaille sous la direction du coordonnateur de son département (sécurité alimentaire);
-Il propose un programme et xe la période des actions de la distribution ;
-Il est chargé de plani cation, de la répartition des vivres, des articles, médicaments ou aliments…selon les catégories des béné ciaires ou passions ;
-Il participe aussi à la mission de suivi, de l’évaluation et l’amélioration des conditions de travail sur terrain ;

Article 22 : Le(a) Secrétaire
Le secrétaire est responsable de la tenue des documents administratifs du l’ECHRA et leur archivage. A ce titre : -Il prépare les réunions du Bureau Exécutif et de l’Assemblée Générale sur instructions du Coordonnateur ;
Il convoque les réunions en xant les dates, les heures aussi bien que l’ordre du jour 48heures au préalable.
-Il présente les rapports d’activité et assure la saisie de tous les documents administratifs;
-Il rédige dans un cahier approprié les procès-verbaux, comptes rendus et autres rapport de réunions, de rencon- tres, d’interview, etc. ;
-Il est chargé de la réception et du départ des courriers, d’accueil et d’orientation des personnes étrangères à l’ONG.
-Il veille à la di usion des publications de l’ECHRA par les services de l’information et à leur transmission aux or- ganisations avec lesquelles l’Observatoire, entretien des relations de coopération ;

Article 23 : Les Chefs de sous Base
Ce sont les sta s recrutés et a ectés dans les localités cibles pour administrer les activités de l’organisation. Ils sont chargés de :
-Représenter la direction ou le siège dans les zones d’a ectation auprès des partenaires sur place et des autorités locales ;
-Préparer le terrain avant l’arrivée de la mission venue de la direction générale ;

Article 24 : Le Superviseur des Activités
-Plani er la descente des techniciens sur le terrain ;
-Donne des directives et oriente des actions menées pour la réalisation du programme ; -Dirige les enquêtes pour avoir des informations ables sur le climat des zones d’opération ; -Situer ou aviser la direction générale sur la situation du terrain ;

Article 25 : Les Agents du Terrain
Ils ont les charges de:
-Exécuter le programme sur terrain ;
-Analyser les forces et les faiblesses des activités de l’ECHRA ;
-Faire le suivi et évaluation du programme et proposer à la hiérarchie un nouveau plan d’action pour le meilleur accomplissement du prochain projet ;

Article 26 : Les Conseillers Techniques et Juridiques
Le rôle de ces membres est facultatif si l’AG décide de leur faire recours :
-Ils sont consultés à chaque fois, que cela est nécessaire sur les grandes questions engageants la vie de l’Obser- vatoire ;
-Ils orientent les actions et activités de l’ECHRA en respectant ces textes de base que sont, les Statuts et le Règlement Intérieur ;
-Ils soutiennent techniquement, moralement et matériellement l’ECHRA dans ces actions ;
-Ils peuvent présenter des colloques, séminaires et ateliers au nom de l’Observatoire ;
-Ils peuvent négocier auprès des instances compétentes, des accords, de partenariats pour l’essor de l’Observa- toire.

TITRE III : Des Ressources et des dépenses

Article 27: Les ressources de l’ONG « ECHRA » sont constituées par : -Les frais d’adhésion xés par l’assemblée générale ;
– Les contributions des membres ;
-Des contributions versées en nature par les membres ;

-Les diverses subventions et legs ;
-Des dons et nancements en provenance des partenaires ;

Article 28 : Le droit d’adhésion est xé à un mille francs (1 000 000 FCFA) et donne droit à la délivrance d’une carte d’adhésion ou d’un badge.

Article 29: Les ressources de l’ECHRA servent aux dépenses liées : -au fonctionnement de l’Observatoire ;

-à l’organisation des activités inscrites au plan d’action de l’ONG.

Article 30 : Les fonds de l’Observatoire sont placés dans une institution nancière de la place (compte BSIC). Toutes fois, pour l’exécution des a aires courantes, une petite caisse est logée entre les mains de l’Administrateur Financier Général ;

Article 31 : Toute dépense est décidée et autorisée par l’Assemblée Générale. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le Bureau Exécutif peut décider de certaines dépenses et en rend compte à l’assemblée.
– Toutes opérations bancaires nécessitent les signatures conjointes du Coordonnateur, Administrateur Financiers Général et le Commissaire au Compte Général ;

TITRE IV : Des droits et devoirs

Article 32 : Tout membre de l’Observatoire a droit à la parole et au vote lors des réunions et de l’assemblée. A cet e et :

-Il participe aux activités de l’Observatoire ;
-Il a le droit de voter et d’être voté selon les modalités xées dans les statuts de l’ECHRA; -Il peut librement démissionner.

Article 33 : Le droit de vote et la demande de candidature à un poste à pourvoir au sein du Bureau Exécutif sont conditionnés au versement régulier des cotisations mensuelles.
Le vote se fait par acclamation, à main levée ou à bulletin secret selon les règles xées dans les statuts de l’Ob- servatoire.

Article 34: Tout membre a l’obligation de :
-payer ses frais d’adhésion et cotisations mensuelles ;
-participer à toutes les activités de l’Observatoire ;
-participer aux réunions et assemblées ;
-respecter les textes et délibérations de l’ECHRA
-être un défenseur des personnes marginalisées, de la Démocratie

et de la Liberté d’expression

TITRE V : Des Sanctions

Article 35 : Tout membre de l’Observatoire ne se conformant pas aux dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur, s’expose aux sanctions suivantes : avertissement, blâme, suspension ou exclusion.

Article 36 : L’avertissement est prononcé par le Bureau Exécutif pour : – Quatre(4) absences non justi ées aux réunions ; -Déclarations intempestives ;
-Participations aux réunions en état d’ébriété continue ; -Retards abusifs et absences injusti ée à une réunion ;

– Non-respect des secrets de délibération ; – Refus d’accomplir les tâches dévolues. -Manque de respect à la hiérarchie

-Ingérence dans les a aires politiques

Article 37 : Le blâme est prononcé par l’Assemblée Générale : -Deux avertissements consécutifs dans l’année ;
– Refus de payer les cotisations après l’avertissement ; -Divulgation des informations internes à l’Observatoire ;

Article 38 : La suspension est prononcée par l’AG pour fautes graves. Les fautes dites graves sont : -Deux blâmes dans l’année ;

-Absences injusti ées et prolongées ;
– Cas de détournement ou de vol abusif ;

Article 39 : Est passible d’exclusion tout membre coupable de faute lourde, entres autres : – Poursuite judiciaire ;

– Détournement de fonds ou matériel de l’association ;
– Haute trahison des secrets professionnels de l’ECHRA
– Refus de participer aux réunions.
– Faux et usage de faux dans la gestion des biens de l’Observatoire ;

Article 40 : Toute démission d’un membre du B.E doit être noti ée et archivée.

Article 41 : L’Assemblée Générale peut remplacer un membre du B.E pour – Faute grave ;

– Faute lourde ;
-Absence prolongée et injusti ée (trois mois) ; – Démission.

Le membre exclu perd de ce fait tout droit sur le patrimoine de l’ECHRA.

Article 42 : Toute sanction doit être précédée d’une audition de la personne mise en cause ou d’une invitation à fournir des explications par écrit.

Article 43 : En cas de démission d’un membre de l’Observatoire, il ne sera procédé à aucun remboursement de ses cotisations exécutées.

Article 44: En cas de malheur, l’ECHRA doit assister moralement, et nancièrement l’éprouvé. Cet article n’est valable que si le malheur ne concerne que les parents directs (père, mère, frère, sœur, enfant) ;

Article 45 : En cas de bonheur (anniversaire, mariage, soutenance,…), l’ECHRA doit assister moralement, et ou nancièrement à la personne heureuse.

Article 46 : Tout membre du Bureau Exécutif reconnu auteur de malversation nancière sera mis en demeure de rembourser les fonds détournés sous peine de poursuites judiciaires.

TITRE V : Des Dispositions Finales

Article 47 : Le présent Règlement Intérieur s’impose à tous les membres de l’ «ECHRA».

Article 48 : Le présent règlement intérieur ne peut être modi é ou amendé que sur proposition du Bureau Exécutif à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres à l’assemblée générale.

+ECHRA Alinéa 1er : L’ONG Nationale« ECHRA» ne peut être dissoute qu’à la demande des deux tiers de ses membres.

Alinéa 2 : En cas de dissolution et après épurement du passif, le patrimoine de l’Observatoire sera cédé à une œuvre philanthropique de même nature et sur décision des membres actifs. Il sera de même pour les biens et fonds de l’organisation seront évalués et transférés à une structure à but non lucratif poursuivant les mêmes objectifs.

Article 50 : Le BE constituera à son sein une commission chargée de la liquidation. Il peut s’adjoindre les experts compétents en la matière. La nomination de liquidation met n au mandat des responsables légaux de l’ECHRA.

Article 51 : Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée Générale Constitu- tive.